Adaptation d'un contingent d'importation avec l'Uruguay à la suite de l'élargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2006) 449 final  du 09/08/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2006
Examen : 03/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Adaptation des définitions de contingents d'importation
de viande bovine de haute qualité

Textes E 3238 et E 3240
COM (2006) 455 final et COM (2006) 449 final

(Procédure écrite du 3 octobre 2006)

Dans le cadre des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce, l'Argentine, le Brésil et l'Uruguay bénéficient de contingents tarifaires pour importer dans la Communauté européenne de la viande bovine de haute qualité, respectivement à hauteur de 11.000 tonnes, 5.000 tonnes et 4.000 tonnes, avec des droits de douane de 20%.

Le texte E 3238 a pour objet d'allouer spécifiquement ces contingents à ces pays et de modifier leur définition, sans modifier les conditions d'importation de base. Cette modification vise à améliorer les conditions du contrôle douanier.

Le texte E 3240 permet la conclusion d'un accord avec l'Uruguay : il propose d'intégrer pour ce pays la modification de la définition du contingent de viande bovine de haute qualité dans le tarif douanier commun et de préciser que ce contingent de 4.000 tonnes concerne, à la suite de l'élargissement du 1er mai 2004, l'ensemble du territoire des vingt-cinq États membres de l'Union européenne.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ces textes d'adaptation technique.