Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/09/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/09/2006Examen : 06/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation d'une mission de surveillance à Aceh
(Indonésie)
Texte E 3231
(Examen en urgence du 6 septembre 2006)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet vise à proroger jusqu'au 15 décembre 2006 l'action de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh, en Indonésie, dont le terme est fixé au 15 septembre 2006.
Cette mission est opérationnelle depuis le 15 septembre 2005 et a déjà fait l'objet de deux prorogations de trois mois en mars et juin 2006. Son rôle est d'aider à la mise en oeuvre des engagements pris par le gouvernement indonésien et les indépendantistes du Mouvement pour Aceh libre (GAM), dans le cadre d'un mémorandum d'entente signé à Helsinki en août 2005, afin de garantir un règlement pacifique au conflit qui sévit à Aceh depuis trente ans.
Le travail de la mission touche aujourd'hui à sa fin. Le projet d'action commune indique ainsi qu'il s'agit de « proroger le mandat de la mission pour une dernière période de trois mois ». Cette période supplémentaire devrait permettre aux personnels de la mission restant sur place (une partie de l'effectif actuel doit quitter le pays dès le 15 septembre) de mener le processus de paix à la conclusion négociée par les deux parties dans le cadre de l'accord d'Helsinki : la tenue d'élections provinciales, le 15 décembre 2006. Le Conseil évalue le montant financier supplémentaire nécessaire à l'achèvement de la mission à 1,53 million d'euros.
Dans ce contexte, le gouvernement indonésien et le GAM ayant par ailleurs clairement manifesté leur souhait de voir la mission de l'Union européenne prolongée jusqu'à l'organisation des élections, la levée de la réserve parlementaire sur ce texte n'a pas semblé poser de problème en ce qui concerne le Sénat.