Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/09/2006Examen : 06/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Extension de mesures restrictives à l'égard du
Congo
Textes E 3230
(Examen en urgence du 6 septembre 2006)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo. Le président de al délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet vise à tenir compte de résolutions récentes adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'égard de la République démocratique du Congo.
Depuis 2002 et la fin de la deuxième guerre du Congo, la présence de groupes armés étrangers (rwandais, burundais, ougandais) continue de causer des troubles dans la partie Est du pays. Cette situation, qui complique grandement le processus de retour du pays vers la stabilité, a conduit le Conseil de sécurité des Nations unies à étendre progressivement à de nouvelles catégories de personnes les mesures restrictives (gels des fonds et ressources économiques, interdiction de visas pour entrer sur le territoire des États membres) visant déjà certains citoyens congolais ou étrangers agissant sur le territoire du Congo.
En conséquence, les mesures restrictives déjà adoptées par l'Union européenne s'imposeront désormais également aux responsables politiques et militaires congolais ou étrangers faisant obstacle aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des combattants appartenant à leurs groupes, à ceux qui emploient des enfants dans les conflits armés et aux individus convaincus d'actes de violences à l'égard d'enfants dans des situations de conflits armés.
Ces dispositions constituent une garantie supplémentaire pour la réussite du processus démocratique en cours au Congo, dans lequel l'Union européenne joue un rôle de premier plan. Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.