Mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo

Projet d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (Equipe de préparation MCI/RSUE)


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/08/2006
Examen : 31/08/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique étrangère et de défense

Mise en place d'une équipe de préparation à une éventuelle mission civile internationale au Kosovo

Texte E 3218

(Examen en urgence du 31 août 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil relative à la mise en place d'une équipe chargée de contribuer aux préparatifs de création d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un élément relatif à un représentant spécial de l'Union européenne (Équipe de préparation MCI/RSUE). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte s'inscrit dans la perspective de la mise en place d'un nouveau statut pour le Kosovo. Le mandat de la Mission Intérimaire des Nations Unies pour le Kosovo (MINUK) viendra à son terme à la fin de cette année, et l'Union européenne est appelée à jouer un rôle important au sein de la future mission civile internationale. Le projet d'action commune tend à autoriser le déploiement à Pristina d'une équipe de préparation, afin de permettre à l'Union européenne, le moment venu, de prendre la relève de la présence internationale actuelle dans les meilleures conditions.

Le succès de la transition politique au Kosovo et l'affirmation du rôle de l'Union dans la région, compte tenu de la vocation européenne reconnue aux États en cause, sont des objectifs qui recueillent un consensus au sein de la délégation. Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.