Protocole additionnel à l'accord avec la Roumanie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

COM (2006)420 final  du 26/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/08/2006
Examen : 23/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Protocole à l'accord d'association avec la Roumanie
sur la conformité et l'acceptation de produits industriels

Texte E 3217 - COM (2006) 420 final

(Procédure écrite du 23 octobre 2006)

Ce texte a pour objet d'autoriser la signature et la conclusion par la Communauté d'un protocole additionnel à l'accord d'association avec la Roumanie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA).

Ce PECA, à l'instar de ceux conclus avec la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie avant leur adhésion, prévoit :

- d'une part, l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties : les produits peuvent ainsi circuler librement entre les parties ;

- d'autre part, la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent : cette disposition permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur le marché roumain sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires et inversement.

L'intérêt de se prononcer sur un tel protocole, présenté fin juillet 2006, et destiné à instaurer un régime provisoire qui prendra fin au moment de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, semble assez limité. Cela d'autant plus que les dispositions opérationnelles relatives à l'acceptation mutuelle n'ont pas encore été négociées et que celle concernant la reconnaissance mutuelle ne portent que sur un seul secteur, celui des équipements sous pression.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui a néanmoins le mérite d'illustrer la démarche de convergence de la Roumanie en matière de législation communautaire.