Protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie concernant l'importation de sucre

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de la Croatie ou de la Communauté

COM (2006) 377 final  du 11/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/08/2006
Examen : 22/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importation de sucre en provenance de Croatie

Texte E 3215 - COM (2006) 377 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2006)

Le texte E 3215 a pour objet la conclusion d'un protocole amendant l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre la Communauté européenne et la Croatie, en ce qui concerne les importations de sucre en provenance de Croatie.

L'accord permet aujourd'hui à la Croatie de bénéficier, pour la quasi-totalité des produits qu'elle exporte vers la Communauté, d'un accès préférentiel en franchise de droits de douane pour des quantités illimitées.

Le niveau atteint, en quelques années, par les importations de sucre en provenance de Croatie dans la Communauté a conduit les autorités européennes à s'interroger sur la réalité de la production sucrière de la Croatie au regard de sa consommation intérieure et sur l'application du système de préférences commerciales issu de l'ASA pour ce secteur. De fait, des dysfonctionnements ont été mis à jour : il s'avère que la Croatie exporte sa production nationale de sucre vers les pays européens et importe parallèlement de pays tiers (du Brésil notamment) du sucre pour satisfaire sa demande intérieure. La Commission européenne a dénoncé ces pratiques allant à l'encontre de l'esprit de l'ASA qui a pour objectif, entre autres, le développement économique sain et durable de la Croatie.

Après négociation, la Croatie a accepté la mise en place d'un contingent tarifaire annuel pour le sucre. Son niveau a été fixé à 180 000 tonnes par an à droits nuls. En contrepartie, la Communauté européenne disposera d'un accès préférentiel au marché croate pour 80 000 tonnes de sucre à droit réduit.

La France fait valoir que le niveau du contingent proposé n'est sans doute pas à même de dissuader les pratiques dénoncées. De plus, elle s'étonne d'une telle proposition dans le contexte de la réforme récente de l'OCM sucre qui demande à chaque État membre un effort très lourd en vue de réduire la quantité de sucre présente sur le marché communautaire. A tout le moins, si le niveau du contingent n'est pas minoré, elle demande d'annexer au protocole sucre de l'ASA une déclaration stipulant que le contingent d'importation ne saurait avoir valeur de précédent pour le futur quota de production croate qui sera déterminé au cours des négociations d'adhésion.

La délégation a décidé de soutenir la position équilibrée du Gouvernement dans les négociations actuelles.