Système de cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine des produits

Politique commerciale

Moyens de preuve de l'origine des produits
dans le cadre d'échanges commerciaux pan-euroméditerranéens

Texte E 3214 - COM (2006) 361 final

(Procédure écrite du 12 octobre 2006)

La mise en place du système de cumul pan-euroméditerranéen de l'origine des produits, adopté en octobre 2005, nécessite la modification du règlement (CE) n° 1207/2001 qui fixe notamment les moyens de preuve de l'origine dans le cadre des échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays.

Le système de cumul pan-euroméditerranéen de l'origine est une extension du système de cumul pan-européen qui fonctionne depuis 1997 et a permis, sur la base d'accords préférentiels comprenant des règles identiques en matière de détermination de l'origine, de faciliter et de renforcer les échanges commerciaux entre la Communauté européenne, les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie. Dans le cadre du « processus de Barcelone », il a été décidé d'y associer les pays méditerranéens suivants : l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Cisjordanie et la bande de Gaza. Par un accord conclu en 2005, les Îles Féroé sont venues compléter cet ensemble de partenaires commerciaux.

Dans ces circonstances, le texte E 3214 vise à introduire un certificat de circulation et une déclaration sur facture dits « EUR-MED », en tant que preuves de l'origine des produits échangés entre pays liés au sein du système pan-euroméditerranéen de cumul. Les modèles de « déclaration du fournisseur », utilisée comme document probant en vue d'établir les preuves d'origine préférentielle, font également l'objet d'une modification.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte d'ordre technique.