Instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires

Politique de coopération

Instrument d'assistance nucléaire

Texte E 3198

(Procédure écrite du 3 octobre 2006)

Cette proposition a pour objectif d'apporter une aide financière et une assistance technique permettant aux pays tiers d'amener leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalents à ceux exigés dans l'Union européenne. Pour ce faire, elle institue un nouveau cadre au financement des mesures d'appui à la promotion de la sûreté nucléaire dans les pays tiers, destiné notamment à se substituer au programme TACIS à compter du 1^er janvier 2007.

Initialement, cet instrument s'inscrivait dans le cadre plus général de la proposition d'instrument global de stabilité, présentée en septembre 2004, reposant sur une double base juridique (CE et Euratom). Mais, conformément notamment à une demande de la France, cet instrument global a été scindé en deux :

- un instrument de stabilité basé sur le traité CE (texte E 2727 examiné par la délégation le 3 mai 2006) ;

- un instrument spécifique d'assistance nucléaire basé sur le traité Euratom, qui fait l'objet du présent texte.

La proposition de règlement prévoit un champ d'actions susceptibles d'être financées relativement large : protection nucléaire, contrôle, protection civile, coopération internationale. Leur mise en oeuvre intervient dans le cadre de programmes pluriannuels. À ce stade, le principal point restant en débat au sein du Conseil a trait à l'inclusion dans le champ des actions permettant d'améliorer la sûreté de nouvelles installations. L'Autriche y est opposée. Si l'Union n'a pas naturellement vocation à supporter la charge de financer la sécurité des nouvelles centrales pouvant être construites dans les pays tiers, il apparaît toutefois qu'exclure les nouvelles installations conduirait à introduire une faille dans le dispositif proposé en ne couvrant pas l'ensemble des risques éventuels.

À ce large champ d'actions, s'ajoute un champ géographique lui aussi très étendu. De fait, l'assistance pourra bénéficier à l'ensemble des pays tiers à l'Union. En pratique, si tous les pays sont éligibles, la priorité devrait rester aux pays actuellement concernés par le programme TACIS, et en premier lieu à l'Ukraine et à la Russie.

Le budget proposé pour cet instrument est de 464 millions d'euros pour la période 2007-2013. Au vu de l'accord sur les perspectives financières, il pourrait être néanmoins légèrement réévalué.

Il reste que le processus de négociation de ce texte apparaît actuellement quelque peu grippé compte tenu des réserves autrichiennes. Il est pourtant nécessaire que la négociation aboutisse d'ici la fin de l'année, dans la mesure où les fonds TACIS cesseront d'être versés au 31 décembre 2006. Une initiative de la présidence finlandaise apparaît dès lors indispensable.

Au bénéfice de ces observations, et compte tenu de la position du Gouvernement qui soutient cette proposition de règlement, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.