COM (2006) 363 final
du 06/07/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/07/2006Examen : 15/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec
le Cap Vert
Texte E 3195 - COM (2006) 363 final
(Procédure écrite du 15 septembre 2006)
Le texte E 3195 vise à conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche associant la Communauté européenne à la République du Cap Vert. Cet accord de partenariat a vocation à se substituer à la date de son entrée en vigueur à l'actuel accord de pêche liant la Communauté à la République du Cap Vert.
L'objectif de la politique de partenariat de la Communauté est d'aller au-delà d'un simple accord commercial avec les pays en développement, fixant un montant de compensation financière en contrepartie de possibilités de pêche pour les navires communautaires.
Ainsi, le nouveau partenariat avec la République du Cap Vert vise à offrir à ce pays les moyens de pratiquer, d'organiser et de développer une pêche durable dans ses eaux. Il prévoit un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique dans le but d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques, au bénéfice mutuel des parties.
La contrepartie financière versée par la Communauté est fixée à 385 000 euros par an. 80 % de ce montant financeront les initiatives du Cap Vert, avec l'accord de la Communauté, en matière de promotion de la pêche durable et responsable.
Les possibilités de pêche attribuées aux navires communautaires dans les eaux du Cap Vert sont les suivantes : 25 navires thoniers senneurs congélateurs, 11 navires thoniers canneurs et 48 navires palangriers de surface pour une quantité de référence de 5000 tonnes de thonidés par an. Un mécanisme de paiement additionnel par la Communauté et les armateurs est prévu en cas de dépassement de ce tonnage de référence. Par ailleurs, les armateurs sont tenus de verser une redevance pour chaque catégorie de navires, ce qui pourrait créer un revenu additionnel de près de 250 000 euros en faveur du Cap Vert.
L'accord est conclu pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur et est reconductible.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui concerne 17 navires de pêche français et qui concrétise la nouvelle approche de la Communauté dans ses relations bilatérales dans le secteur de la pêche.