Modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

COM (2006) 233 final  du 07/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/07/2006
Examen : 22/09/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

OCM produits de la pêche et de l'aquaculture

Texte E 3182 - COM (2006) 233 final

(Procédure écrite du 22 septembre 2006)

À compter du 16 octobre 2006, le nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, succèdera à la section « Garantie » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui finance actuellement, entre autres, les dépenses concernant les marchés de la pêche et de l'aquaculture.

Le texte E 3182 vise simplement à apporter une modification d'ordre technique au règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture afin de prendre en compte ce changement et de permettre l'entrée en application du FEAGA.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte mineur de nature technique.