Demande de dérogation fiscale présentée par l'Allemagne

Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République Fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxes sur la valeur ajoutée : assiette uniforme