COM (2006) 264 final
du 02/06/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/09/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/06/2006Examen : 10/07/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Régime de soutien en faveur des îles mineures de
la mer Égée
Texte E 3172 - COM (2006) 264 final
(Procédure écrite du 10 juillet 2006)
Le texte E 3172 prévoit de modifier le fonctionnement du régime spécifique d'approvisionnement et de soutien des productions locales des îles mineures de la mer Égée, fixé par le règlement n° 2019/93/CEE.
La gestion du régime se distingue en effet par un manque de souplesse manifeste. Les adaptations, même mineures, du régime de soutien des productions locales ne sont ainsi pas possibles sans une procédure législative interinstitutionnelle, ce qui nuit à la rapidité de l'action communautaire.
Dans ces conditions, la Commission propose d'adopter une « méthodologie participative » pour la prise de décision afin de permettre notamment l'adaptation rapide de mesures tenant compte au mieux des spécificités de ces îles.
Les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée seront ainsi prises désormais par la Grèce sur la base d'un programme qu'elle aura soumis au préalable à l'approbation de la Commission.
Le règlement ne modifie pas les sources de financement ni l'intensité du soutien communautaire. La Communauté financera le programme au titre du FEOGA, section « Garantie », à concurrence de 100 % jusqu'à un plafond annuel maximal de 23,93 millions d'euros. Une partie de ces aides (5,47 millions d'euros) sera obligatoirement réservée au soutien des produits agricoles locaux.
La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce dispositif de soutien agricole aux îles mineures de la mer Égée, qui ne pose aucune difficulté.