COM (2006) 252 final
du 31/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/06/2006Examen : 10/07/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Réglementation relative aux polluants organiques
persistants
Textes E 3169 et E 3171
COM (2006) 242 final et COM
(2006) 252 final
(Procédure écrite du 10 juillet 2006)
Ces deux textes visent à modifier les annexe IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants (POP).
Ce règlement instaure un traitement spécifique des déchets contant des POP dans le but de réduire leur impact négatif sur l'environnement et la santé humaine. Ses annexes IV et V comportent une liste de POP pour lesquels il convient aujourd'hui de fixer des limites de concentration dans les déchets en deçà desquelles, par dérogation aux principes de destruction ou de transformation énoncées par le règlement, aucune disposition spécifique ne s'appliquera à la gestion des déchets contenant des POP.
Ces deux textes sont soumis aujourd'hui au Conseil car ils n'ont pas recueilli la majorité qualifiée au sein du comité assistant la Commission sur les questions relatives aux déchets.
Une majorité qualifiée semble en revanche pouvoir être dégagée au sein du Conseil en faveur des deux propositions. Seuls le Danemark et la France ont marqué jusqu'à présent leur hostilité à l'adoption de ces textes. La France estime notamment que les limites trop élevées proposées par la Commission rendront le règlement inopérant car, en pratique, très peu de déchets dépassent de telles concentrations en POP. Dans ces conditions, seul un faible pourcentage de ces déchets serait soumis aux dispositions du règlement, qui se trouverait ainsi vidé de sa substance.
Eu égard à ces remarques, la délégation a décidé d'appuyer la position gouvernementale et de ne pas intervenir davantage sur ces propositions de règlement.