Directive relative au droit de location et de prêt d'oeuvres couvertes par le droit d'auteur (version codifiée)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée)

COM (2006)226 final  du 22/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2006
Examen : 15/06/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche - Économie, finances et fiscalité
Recherche et propriété intellectuelle

Codification de quatre directives

Textes E 3153, E 3154, E 3157 et E 3158
COM (2006) 205 final, COM (2006) 222 final,
COM (2006) 219 final et COM (2006) 226 final

(Procédure écrite du 15 juin 2006)

Le texte E 3153 a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Ces textes procèdent à la codification de quatre directives :

- directive 79/923/CEE relative à la qualité requise des eaux conchylicoles ;

- directive 84/450/CEE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative ;

- directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ;

- directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Les textes E 3153, E 3154, E 3157 et E 3158 constituent quatre nouvelles directives établies à partir des textes d'origine et incorporant les modifications législatives intervenues depuis la publication des directives originelles. La substance de la législation se trouve totalement préservée, les nouvelles directives se bornant à regrouper en leur sein différents textes en apportant les seules modifications formelles requises.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes de codification qui n'emportent pas de modification sur le fond de la législation communautaire.