COM (2006) 201 final
du 17/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/05/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/05/2006Examen : 07/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Programme d'action Douane 2013
Texte E 3151 - COM
(2006) 201 final
(Procédure écrite du 7 décembre 2006)
Le programme Douane 2013 est destiné à prendre le relais du programme Douane 2007 qui prend fin le 31 décembre 2007. Au-delà d'une simple prorogation, la Commission inscrit le programme Douane 2013 dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne, en soulignant sa contribution à l'amélioration de la compétitivité des entreprises de l'Union européenne sur le marché mondial et sur le marché intérieur. De fait, le texte E 3151 prévoit une majoration substantielle de ses crédits qui passent de 133 millions d'euros pour la période 2003-2007 à près de 324 millions d'euros pour la période 2008-2013.
Ces ressources financières supplémentaires doivent permettre d'améliorer la coopération entre les administrations douanières, par l'intermédiaire notamment de la mise en place d'une douane paneuropéenne informatisée. La mise en réseau des administrations douanières répond à de multiples objectifs, qu'il s'agisse de l'accélération des contrôles et des procédures concomitantes ou du renforcement de la sécurité des marchés au travers d'échanges d'informations facilités. Le programme prévoit à ce titre un important développement de la coopération et des échanges de bonnes pratiques avec les administrations douanières des pays tiers, qu'ils soient candidats à l'adhésion, candidats potentiels ou partenaires dans le cadre de la politique européenne de voisinage. La modernisation du Code des douanes communautaires est bien évidemment prévue par ce programme.
L'objectif d'une union douanière sécurisée passe par ce type de programme pluriannuel, destiné principalement à améliorer l'interopérabilité et l'interconnexion des systèmes douaniers des États membres. La délégation a décidé en conséquence de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.