Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun perçus sur certains produits industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun perçus sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2006) 204 final  du 12/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/05/2006
Examen : 15/06/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire de droits autonomes
du tarif douanier commun

Texte E 3149 - COM (2006) 204 final

(Procédure écrite du 15 juin 2006)

Cette proposition de règlement suspend temporairement certains droits autonomes du tarif douanier commun en réponse à des demandes présentées par les États membres.

La Commission, assistée du groupe « Économie tarifaire », a examiné ces demandes à la lumière des critères figurant dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes.

Sur cette base, la Commission a établi, en annexe 1, une liste de produits industriels et chimiques pour lesquels elle a estimé que la suspension des droits était justifiée. Cette suspension sera effective jusqu'au 31 décembre 2008. En annexe 2 figure, par ailleurs, une liste de produits pour lesquels la suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté ou qui sont supprimés en raison d'une modification de leur libellé.

Ce texte devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2006.

Ce texte ne soulève aucune difficulté. La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.