du 02/05/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/05/2006Examen : 10/05/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives à l'encontre de certains
dirigeants
et fonctionnaires de Biélorussie
Texte
E 3139
(Examen en urgence du 10 mai 2006)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
La position commune 2006/276/PESC interdit, depuis le 10 avril 2006, l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l'Union européenne à un certain nombre de dirigeants et hauts fonctionnaires biélorusses, dont le président Alexandre Loukachenko. Cette mesure a été adoptée suite aux nombreuses irrégularités dans le processus électoral qui a conduit à la réélection d'Alexandre Loukachenko à la tête du pays et à la répression interne qui a visé les citoyens et les membres de l'opposition politique qui contestaient les résultats.
Le texte E 3139 a pour objet de compléter ces restrictions par des mesures visant à geler les avoirs et ressources économiques des personnalités déjà mises en cause. Il doit être adopté le 15 mai 2006.
Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.