Ouverture et modification de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits pour certains produits industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2006) 176 final  du 26/04/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2006
Examen : 26/05/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires communautaires

Texte E 3135 - COM (2006) 176 final

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

Le texte E 3135 propose d'ouvrir ou d'augmenter des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour certains produits industriels pour des périodes variant de six mois à un an.

Il répond, après consultation du groupe « économie tarifaire », à des demandes formulées par plusieurs États membres et devrait permettre de satisfaire les besoins des industries transformatrices européennes, sans perturber le marché des produits concernés.

Ces ouvertures et augmentation contingentaires devraient entraîner une perte de recettes de l'ordre de 1,85 million d'euros.

Ce texte ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.