COM (2006) 162 final
du 06/04/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/05/2006Examen : 26/05/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Cessation des activités
de l'Agence européenne
pour la reconstruction
Texte E 3133 -
COM (2006) 162 final
(Procédure écrite du 26 mai 2006)
L'Agence européenne pour la reconstruction a été créée en 2000 pour gérer les principaux programmes d'aides de l'Union européenne au Kosovo et plus largement en Serbie-et-Monténégro. Son champ d'action a été étendu à l'Ancienne République yougoslave de Macédoine en 2001 pour appuyer la mise en oeuvre de l'accord d'Ohrid. L'agence, dont le siège est à Thessalonique (Grèce) et qui dispose de bureaux à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje, employait 312 personnes en 2005. En 2004, son mandat a été prolongé de deux ans jusqu'au 31 décembre 2006 (E 2645).
La Commission européenne propose de prolonger à nouveau le mandat de l'agence de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2008, afin de procéder au désengagement de l'agence qui devra uniquement gérer les dossiers et projets déjà lancés dans le cadre du programme CARDS qui concerne les Balkans occidentaux. Pour la période 2007-2013, les pays concernés seront en effet intégrés dans le nouveau programme IPA (instrument de pré-adhésion - E 2724), qui regroupera en un seul instrument plusieurs programmes communautaires existants. Comme pour la plupart des pays concernés par une aide communautaire, celle-ci sera gérée à la fois par les services centraux de la Commission à Bruxelles et par sa délégation sur place.
La rationalisation des moyens par leur moindre dispersion et leur plus grande proximité avec le terrain doit être saluée ; cependant, la fiche financière annexée à la proposition de la Commission laisse penser que les charges administratives de gestion seront nettement alourdies durant la phase de transition 2007-2008. Il semble en conséquence nécessaire d'anticiper au maximum la cessation des activités de l'agence pour éviter les doublons : d'ailleurs, il est fort probable que les délégations de la Commission recruteront les personnels de l'agence pour gérer le nouveau programme. Deux années entières de transition semblent donc superflues, même s'il est nécessaire de gérer convenablement la transition en terme humain et administratif.
Par ailleurs, le Conseil a adopté le 27 février 2006 un règlement portant création d'un programme de soutien financer à la communauté chypriote turque, qui prévoit notamment la possibilité pour la Commission européenne de confier à l'Agence européenne pour la reconstruction la mise en oeuvre de cette assistance économique à Chypre. La délégation du Sénat pour l'Union européenne n'avait pas trouvé pertinent de confier la gestion de ce programme de 259 millions d'euros à une agence basée à Thessalonique et spécialisée dans les Balkans. Le Gouvernement considère que cette option est dorénavant écartée ; pour autant, la proposition E 3133 ignore ce nouveau programme, ce qui n'écarte pas totalement la possibilité qu'il soit confié à l'Agence européenne pour la reconstruction.
La délégation a souhaité saluer le souci de rationalisation de la Commission européenne, mais a tenu à rappeler que celui-ci doit être réel : la fermeture de l'agence, à laquelle ne devrait donc pas être attribuée la gestion des aides destinées aux Chypriotes turcs, doit avoir lieu le plus rapidement possible, éventuellement dès 2007, pour éviter les doublons administratifs.