Adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural

Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural. Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

COM (2006) 152 final  du 04/04/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/04/2006
Examen : 26/05/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation des conditions d'adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3127 et E 3128
COM (2006) 149 final et COM (2006) 152 final

(Procédure écrite du 26 mai 2006)

Le Conseil de l'Union européenne a accepté, le 25 avril 2005, les demandes d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Or, entre la signature du traité d'adhésion et l'adhésion effective, l'acquis communautaire continue d'évoluer ; l'article 22 du traité prévoit ainsi que « le Conseil, statuant à l'unanimité [...], peut procéder aux adaptations des dispositions du présent acte relatives à la politique agricole commune qui peuvent s'avérer nécessaires, du fait d'une modification des règles communautaires ».

C'est l'objet des textes E 3127 et E 3128, qui proposent d'adapter les conditions d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie selon le nouveau règlement du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER - texte E 2655 examiné par la délégation le 6 décembre 2004). Ces textes entendent préserver le caractère et les principes fondamentaux des résultats des négociations d'adhésion, en limitant les adaptations au strict nécessaire.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte technique d'adaptation.