Accord sur les tarifs douaniers avec Taïwan

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2006) 147 final  du 31/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/04/2006
Examen : 21/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accords avec la Malaisie et Taïwan relatifs à des concessions commerciales suite à l'élargissement

Textes E 3121 et E 3122
COM (2006) 146 final et COM (2006) 147 final

(Procédure écrite du 21 avril 2006)

Les textes E 3121 et E 3122 visent à accorder à la Malaisie et au territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu des concessions commerciales en compensation des effets de l'élargissement de l'Union douanière européenne à dix nouveaux États, le 1er mai 2004.

En effet, en adoptant le régime tarifaire extérieur de la Communauté, les nouveaux États membres ont été amenés à relever leurs droits d'importation au-delà du niveau pour lequel ils s'étaient engagés vis-à-vis de la Malaisie et de Taïwan dans le cadre de l'OMC. En de telles circonstances, ainsi que l'impose l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT), la Communauté européenne a l'obligation de négocier des compensations avec les pays tiers lésés.

Ces deux accords avec la Malaisie et Taïwan sont de portée limitée : en ce qui concerne les marchandises en provenance de Malaisie, il est prévu d'appliquer désormais un taux réduit de 10 % aux importations de fractions solides d'huile de palme de plus d'un kilo et un taux de 12,5 % aux importations de certains caméscopes. Quant aux bicyclettes en provenance de Taïwan, elles se verront appliquer un taux de 14%, soit une baisse de 1% par rapport au taux actuel.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes commerciaux qui ne posent pas de difficultés.