Modification du règlement relatif aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil

COM (2006)111 final  du 27/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/04/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/04/2006
Examen : 12/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque

Texte E 3115 - COM (2006) 111 final

(Procédure écrite du 12 octobre 2006)

Le règlement 417/2002/CE prévoit l'introduction accélérée de prescriptions en matière de double coque, ou de normes de conceptions équivalentes pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes. Ledit règlement a introduit des dispositions interdisant le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque au départ et à destination des ports de l'Union européenne.

Suite à une action des États membres et de la Commission au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), cette interdiction a été retenue au niveau mondial par le biais d'une modification de l'annexe I de la Convention MARPOL 73/78. Les paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13 H de ladite annexe, relative à l'interdiction du transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque, contiennent des exemptions à la règle. Ainsi, selon le règlement 417/2002/CE, un navire battant pavillon d'un État membre pourrait bénéficier des exemptions de la règle 13 H dans la mesure où il naviguerait en dehors des ports ou terminaux au large sous juridiction communautaire. Or, la déclaration faite par la présidence italienne de l'Union européenne, consignée dans le rapport officiel du Comité de la protection du milieu marin de l'OMI, a exprimé un engagement politique de ne pas utiliser ces exemptions.

La Commission propose de modifier le règlement 417/2002/CE en conséquence. La modification consisterait à étendre le champ d'application des prescriptions relatives au transport de pétrole lourd aux navires battant pavillon d'un État membre.

L'adoption de ce règlement n'aura d'impact que pour la Grèce, pour un très petit nombre de ses navires pétroliers, mais sera sans incidence pour la France.

La délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.