Dérogation fiscale présentée par le Portugal

Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajouté : assiette uniforme


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2005
Examen : 12/07/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales

Textes E 3105, E 3108, E 3179 et E 3180

(Examen du 12 juillet 2006)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.