SEC (2006) 490 final
du 12/04/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/04/2006Examen : 19/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Avant-projet de
budget rectificatif n° 2 au budget 2006
Texte E 3103 annexe 2
- SEC (2006) 490 final
(Examen en urgence du 19 avril 2006)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 2 au budget 2006. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Traditionnellement chaque année à la même époque, la Commission présente un tel APBR pour budgétiser l'excédent résultant de l'exécution du budget de l'année précédente. Pour 2005, cet excédent s'élève à 2,4 milliards d'euros sur un budget total de 106 milliards : 1,3 milliard provient de meilleures recettes que prévu (principalement et de manière récurrente en provenance des pays partenaires de l'espace économique européen) et 1,1 milliard de sous-exécution des dépenses. L'exécution budgétaire a donc été tout à fait satisfaisante en 2005, même si les crédits non dépensés s'élèvent en fait à 2,2 milliards si l'on exclut les crédits reportés et annulés. De plus, il est intéressant de noter que la plus grosse part des crédits non dépensés revient à la rubrique consacrée aux dépenses de préadhésion : 13,5 % des crédits de cette rubrique, soit 463 millions, n'ont pas été consommés.
La constatation de cet excédent permet de réduire, comme chaque année, la contribution des États membres à due concurrence : Allemagne (- 469 millions), Royaume-Uni (- 415 millions), France (- 383 millions)... Dans ce contexte, la présidence du Conseil souhaite que ce texte soit adopté rapidement : adopté par le collège des commissaires le 12 avril, il devrait l'être par le Conseil le 21 avril au terme d'une procédure écrite, puis par le Parlement le 26 ou 27 avril.
La rapidité d'adoption de ce type de texte, sans parler de l'absence de réel examen par le Conseil, semble parfois éloignée du niveau d'urgence, alors que, par exemple, la sous-consommation massive des dépenses de préadhésion pourrait faire l'objet d'un utile débat. Cependant, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve d'examen parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat, dans le cadre de procédure écrite au sein du Conseil.