COM (2006) 98 final
du 03/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/03/2006Examen : 21/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Régime d'importation du
riz dans l'Union européenne
Texte E 3100 - COM (2006) 98
final
(Procédure écrite du 21 avril 2006)
Ce texte vise à modifier les dispositions du règlement (CE) n° 1785/2003 relatives au régime d'importation du riz afin de tenir compte des accords conclus par l'Union européenne en 2004 et 2005 avec ses quatre principaux pays fournisseurs : l'Inde, le Pakistan, les États-Unis et la Thaïlande.
Ces modifications devraient mettre fin au régime dérogatoire dont bénéficient ces accords, jusqu'au 30 juin 2006 au plus tard, pour leur pleine et entière application. La proposition de la Commission vise à les intégrer définitivement dans la réglementation communautaire à cette date.
Les nouveaux droits aux frontières négociés avec ces partenaires commerciaux sont fonction de la nature du produit ou des quantités effectivement importées. Ainsi, ils sont :
- nuls pour le riz décortiqué de type Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan ;
- de 30, 42,5 ou 65 euros par tonne pour le riz décortiqué selon que les importations dépassent ou non différents seuils fixés en fonction d'une quantité de référence annuelle (437 678 tonnes pour 2005-2006). La quantité de référence sera augmentée de 6 000 tonnes par an en 2006-2007 et 2007-2008 ;
- de 175 euros par tonne pour le riz semi-blanchi ou blanchi si les importations dépassent annuellement 387 743 tonnes ou 182 239 tonnes au bout de six mois, et de 145 euros par tonne si elles ne dépassent pas ces quantités de référence ;
- de 65 euros par tonne pour les brisures de riz.
Étant donné que ces dispositions ont déjà fait l'objet d'un examen au moment de la conclusion des quatre accords commerciaux, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.