Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l'Union des Comores

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

COM (2006) 96 final  du 06/03/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/10/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2006
Examen : 14/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accords de partenariat avec les Comores et les Seychelles
dans le secteur de la pêche

Textes E 3097 et E 3098
COM (2006) 96 final et COM (2006) 97 final

(Procédure écrite du 14 avril 2006)

Ces deux textes sont relatifs à des accords de partenariat dans le secteur de la pêche associant la Communauté européenne aux Comores, d'une part, et aux Seychelles, d'autre part.

Depuis la réforme de la politique commune de la pêche en 2003, la Communauté européenne vise à mettre en place une politique de la pêche durable et responsable, y compris dans le cadre de ses relations bilatérales avec certains États côtiers d'Afrique et de l'Océan Indien.

L'objectif de la politique de partenariat est d'aller au-delà d'un simple accord commercial avec ces pays en développement. Il ne s'agit pas, en d'autres termes, de se limiter au versement d'une compensation financière en contrepartie de possibilités de pêche pour les navires communautaires. Le partenariat vise à offrir à ces pays les moyens de pratiquer et d'organiser une pêche durable dans leurs eaux, tout en concourant à la réalisation de leurs objectifs de développement. Ces nouveaux accords prévoient, par conséquent, un renforcement de la coopération économique et financière, technique et scientifique dans le but d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques, au bénéfice mutuel des parties.

Dans cet esprit, un dialogue entre les parties doit prendre place au sein d'une commission mixte qui contrôlera l'application de l'accord de partenariat et prendra les décisions visant à réévaluer les possibilités de pêche à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles sur l'état et le renouvellement des stocks de poissons.

Ces accords de partenariat abrogent et remplacent les accords de pêche existants. Toutefois, les protocoles à ces accords fixant pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 les possibilités de pêche dans les eaux territoriales des Comores et des Seychelles et les contreparties financières versées par la Communauté restent valables et sont intégrés aux nouveaux accords de partenariat. La délégation a examiné et approuvé ces protocoles en 2005.

Ces accords de partenariat s'appliquent pour une période de 7 ans avec les Comores et pour une période de 6 ans avec les Seychelles. Ils sont reconductibles par périodes supplémentaires équivalentes, sauf dénonciation.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces deux textes qui formalisent la nouvelle approche de la Communauté dans ses relations bilatérales dans le secteur de la pêche.