Accords avec la Chine et les Etats-Unis sur le tarif douanier commun

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres, d'une part entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine, et d'autre part entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2006) 41 final  du 06/02/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/03/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2006
Examen : 17/03/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accords avec la Chine et les États-Unis relatifs à un ajustement
du tarif douanier extérieur commun suite à l'élargissement

Texte E 3090 - COM (2006) 41 final

(Procédure écrite du 17 mars 2006)

Le texte E 3090 vise à accorder à la Chine et aux États-Unis - les deux plus importants partenaires commerciaux de la Communauté européenne - des concessions commerciales en compensation des effets de l'élargissement de l'Union douanière européenne à dix nouveaux États, le 1er mai 2004.

En effet, en adoptant le régime tarifaire extérieur de la Communauté, les nouveaux États membres ont été amenés à relever leurs droits d'importation au-delà du niveau pour lequel ils s'étaient engagés vis-à-vis de la Chine et des États-Unis dans le cadre de l'OMC. En de telles circonstances, ainsi que l'impose l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT), la Communauté européenne a alors l'obligation de négocier des compensations avec les pays tiers lésés.

Les accords avec la Chine et les États-Unis, sous forme d'échange de lettre, portent sur de nombreux produits agricoles et industriels.

Les compensations les plus notables concernent certaines variétés de riz (semi-blanchi ou blanchi, en brisures), qui voient leur contingent tarifaire (à taux nul) augmenter de plusieurs dizaines de milliers de tonnes, le maïs dont un contingent de 25 000 tonnes est ouvert, et la part allouée à la Chine (+ 20 500 tonnes) dans le cadre du contingent communautaire pour l'ail importé à l'état frais ou réfrigéré.

Par ailleurs, les accords procèdent à l'ouverture ou à l'augmentation de contingents tarifaires, dans des proportions limitées, pour d'autres variétés de riz (en paille, décortiqué), la viande bovine ou porcine, la volaille, certains fromages, céréales, légumes et fruits.

Enfin, il est proposé d'abaisser légèrement les taux d'importation consolidés (entre - 0,1% et - 0,3%) s'appliquant aux importations de chaussures, de magnétoscopes, de bicyclettes et de quelques autres produits industriels ou chimiques.

Une liste détaillée des produits et des compensations correspondantes figure à l'annexe du texte E 3090.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte commercial qui ne pose pas de difficultés.