du 20/02/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/02/2006Politique étrangère et de défense
Soutien à la Convention sur l'interdiction
des armes
bactériologiques
Texte E 3087
(Examen en urgence du 23 février 2006)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune pour le soutien de l'Union européenne à la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques (CIAB). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Cette convention est un accord international ratifié par 143 pays et entré en vigueur en 1975 ; elle engage les parties à ne pas mettre au point, ne pas fabriquer et ne pas stocker d'armes bactériologiques (biologiques ou à toxines) et à détruire les armes existantes. L'Union européenne a célébré le 26 mars 2005 le trentième anniversaire de la Convention, en adoptant une déclaration solennelle, qui précise que : « la Convention représente une composante clé du régime international de non-prolifération et de désarmement » et que « l'Union poursuivra ses efforts diplomatiques pour promouvoir l'universalisation de la CIAB ».
Le projet d'action commune qui doit être adopté le 27 février par le Conseil vise à remplir cet objectif :
- d'une part, en assurant la promotion de l'universalité de la CIAB au moyen d'activités (ateliers ou séminaires régionaux) destinées à augmenter le nombre d'adhésion à la Convention ;
- d'autre part, en aidant les États qui sont déjà parties à la Convention à la mettre pleinement en oeuvre au niveau national.
Ces actions de coopération seront mises en oeuvre et coordonnées par le Secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la PESC, et par l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève. Le budget global de l'action commune, dont la durée est estimée à 18 mois, s'élèverait à 867 000 euros.
En conclusion, au regard de l'importance de la lutte contre le fléau de la prolifération des armes de destruction massive, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve d'examen parlementaire sur ce projet d'action commune en ce qui concerne la délégation du Sénat.