Principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE

COM (2005) 590 final  du 23/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/02/2006
Examen : 16/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : voir le dossier legislatif


Transports

Principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents
dans le secteur des transports maritimes

Texte E 3086 - COM (2005) 590 final

(Procédure écrite du 16 mai 2007)

Les situations vécues après les accidents des pétroliers « Erika » et « Prestige » ont démontré très nettement les insuffisances de la réglementation internationale et les difficultés que les États membres de l'Union européenne doivent affronter pour mener à terme, de façon satisfaisante et dans des délais raisonnables, des enquêtes techniques après des accidents maritimes graves.

L'objectif principal de cette proposition de directive, qui fait partie du « troisième paquet de sécurité maritime », consiste à améliorer la sécurité maritime en prévoyant des lignes directrices techniques et le retour d'expérience après tout grave incident maritime. En effet, l'absence actuelle de lignes directrices claires pour garantir le même niveau d'engagement de la part de tous les États membres en matière d'enquêtes est une carence majeure dans le dispositif de sécurité maritime de l'Union. L'objectif des enquêtes techniques dans le domaine maritime n'est pas de déterminer, et encore moins d'attribuer, une quelconque responsabilité civile ou pénale, mais d'établir les circonstances et de rechercher les causes des incidents maritimes, en vue d'en tirer tous les enseignements possibles pour l'amélioration de la sécurité maritime.

La proposition de directive examinée introduit dans le droit communautaire l'obligation pour les États membres de mener des enquêtes techniques après les accidents maritimes. Elle confère un statut aux enquêtes techniques dans le domaine maritime en pérennisant ou en créant des organismes spécialisés indépendants, et en donnant aux enquêteurs techniques des pouvoirs d'investigation auprès des tiers.

Par ailleurs, la proposition prévoit un dispositif relatif à la coopération permanente entre États membres et entre les États membres et les pays tiers en la matière. Elle met en place un système d'alerte précoce afin de mieux prévenir les risques d'accident. Elle vise aussi à assurer la préservation des preuves et à aménager les procédures pour préserver, sauvegarder et établir les rapports d'enquête et garantir le retour d'expérience. Enfin, la proposition tient compte du rôle à jouer dans ce domaine par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, conformément à ce qui est prévu dans le règlement (CE) n°1406/2002. Ce texte confie en effet à l'Agence européenne pour la sécurité maritime la mission de faciliter la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international. Le règlement charge également l'Agence de soutenir les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte dont l'objectif général est d'améliorer la sécurité maritime et de prévenir de futurs sinistres.