Normes d'émission de polluants atmosphériques pour les véhicules à moteur

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions et aux informations sur la réparation des véhicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive ../../CE

COM (2005) 683 final  du 21/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/01/2006
Examen : 07/02/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Norme « Euro 5 » relative aux rejets polluants des
véhicules à moteur

Texte E 3058 - COM (2005) 683 final

(Procédure écrite du 7 février 2006)

Depuis le début des années 90, dans un souci d'amélioration de la qualité de l'air, des normes communautaires de plus en strictes fixent des limites maximales aux rejets polluants des véhicules roulants. Ces normes ont été baptisées successivement « Euro 1 », « Euro 2 », « Euro 3 », etc.

Alors que la norme « Euro 4 » s'applique depuis le 1er janvier 2006 à toutes les voitures neuves, le texte E 3058 définit les valeurs limites d'émissions polluantes « Euro 5 », qui devraient s'appliquer au plus tôt à partir d'octobre 2008. La Commission propose ainsi:

1. POUR LES VÉHICULES DIESEL :

- une réduction de 80 % des rejets de particules. Cette disposition implique que les moteurs diesel devront nécessairement être équipés d'un filtre à particules, dont le coût n'est pas négligeable.

- une réduction de 20 % des émissions d'oxyde d'azote : ces émissions ne devront pas dépasser la valeur limite de 0,2 g par kilomètre.

2. POUR LES VÉHICULES À ESSENCE :

- une réduction de 25 % des émissions d'oxyde d'azote, fixant la valeur limite à 0,06 g par kilomètre.

- une réduction de 25 % des rejets d'hydrocarbures, abaissant la valeur limite à 0,075g par kilomètre.

Ces valeurs pourraient être revues à l'horizon 2009-2010 en fonction des progrès réalisés dans les techniques de mesure des émissions.

La Commission propose également de doubler la période de durabilité des dispositifs anti-pollution installés sur les véhicules : actuellement, la législation communautaire n'exige pas des constructeurs une garantie de fonctionnement supérieure à 80 000 km. Le nouveau règlement porte cette exigence à 160 000 km afin que la durée de vie des dispositifs anti-pollution soit alignée sur celle des véhicules.

Le règlement prévoit de supprimer, par ailleurs, une dérogation qui permet, jusqu'à présent, aux voitures particulières lourdes, d'une masse supérieure à 2,5 tonnes, tels les « 4x4 », de se voir appliquer les normes d'émission moins ambitieuses qui concernent les véhicules utilitaires légers. En 2008, ces véhicules devraient donc être soumis aux mêmes obligations que les voitures particulières « légères ».

Enfin, le règlement reconduit le principe autorisant les États membres à mettre en place des incitations fiscales pour favoriser l'achat de véhicules conformes à la nouvelle norme anti-pollution.

En conclusion, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte, dont les dispositions ont été accueillies favorablement par les autorités françaises.