Révision des modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

Projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

SEC (2005) 1240 final  du 12/10/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/2006
Examen : 17/03/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Modalités d'exécution du règlement financier

Texte E 3053 - SEC (2005) 1240 final

(Procédure écrite du 17 mars 2006)

Ce texte introduit des modifications techniques dans les modalités d'exécution du règlement financier. Ces modifications concernent l'application des principes budgétaires, les fonctions du comptable, les régies d'avances, la responsabilité des acteurs financiers, le recouvrement des créances, les décisions de financement, les vérifications pour l'ordonnancement des dépenses, les marchés publics, les subventions et la liste des offices européens.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte technique relatif à l'exécution comptable du budget communautaire.