Modification du règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

COM (2005) 676 final  du 21/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/01/2006
Examen : 19/01/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique sociale et santé

Adaptation du règlement communautaire
relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants

Texte E 3048 - COM (2005) 676 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2006)

Le règlement communautaire 1408/71 vise à coordonner les législations nationales de sécurité sociale, afin de protéger les droits des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne. Ce règlement est régulièrement adapté pour tenir compte des évolutions dans les législations nationales. Tel est l'objet du texte E 3048, qui modifie les annexes du règlement 1408/71 en ce qui concerne les Pays-Bas, la Suède, la Finlande, la Slovaquie, la Lituanie et l'Estonie.

En conséquence, il n'a pas semblé nécessaire à la délégation d'intervenir sur ce texte technique, qui prend en compte l'évolution de la situation juridique dans plusieurs États membres.