Accord avec l'Australie sur les tarifs douaniers

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Australie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2005) 659 final  du 16/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/12/2005
Examen : 19/01/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord avec l'Australie relatif à un ajustement du tarif douanier extérieur commun suite à l'élargissement

Texte E 3045 - COM (2005) 659 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2006)

Le texte E 3045 vise à accorder à l'Australie des concessions commerciales en compensation des effets de l'élargissement de l'Union douanière européenne à dix nouveaux États, le 1er mai 2004.

En effet, en adoptant le régime tarifaire extérieur de la Communauté, les nouveaux États membres ont été amenés à relever leurs droits d'importation au-delà du niveau pour lequel ils s'étaient engagés vis-à-vis de l'Australie dans le cadre de l'OMC. En de telles circonstances, ainsi que l'impose l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT), la Communauté européenne a l'obligation de négocier des compensations avec le pays tiers lésé.

L'accord signé avec l'Australie porte sur plusieurs produits agricoles. Il consiste en l'ouverture d'un contingent tarifaire de 9 925 tonnes pour le sucre brut de canne à raffiner (98 euros/tonne), et en l'augmentation de la part allouée à l'Australie dans le cadre des contingents tarifaires suivants : viande ovine (+ 136 tonnes) ; viande bovine destinée à la transformation (+ 4 003 tonnes) ; viande bovine de haute qualité (+ 150 tonnes) ; cheddar (+ 461 tonnes) ; beurre (+ 1 360 tonnes).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte commercial qui ne pose pas de difficultés.