Production et développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie

COM (2005) 625 final  du 06/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2005
Examen : 21/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Éducation

Statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie

Texte E 3031 - COM (2005) 625 final

(Procédure écrite du 21 avril 2006)

Ce texte a été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui fixe notamment comme priorités l'amélioration de la connaissance et de l'innovation et la valorisation du capital humain, la Commission européenne propose de mettre en place un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

Le texte E 3031, qui propose de fixer ce cadre commun de manière générale, est particulièrement dithyrambique sur la nécessité de son adoption : « ne pas adopter ce règlement [...] pourrait avoir un impact négatif sérieux sur l'évolution et le suivi de la politique dans ce domaine », « l'existence de risques sérieux potentiels aux conséquences irréversibles n'a pas été mentionné » dans les avis reçus sur ce texte lors de la phase de consultation. De plus, dans son vaste historique sur la question, l'exposé des motifs de la proposition précise qu'en mai 2003, les ministres de l'éducation ont franchi « une étape décisive » par l'adoption de cinq critères de référence européens à réaliser à l'horizon 2010, en soulignant cependant que ces critères ne définissent pas d'objectifs nationaux, ni n'imposent de décisions aux gouvernements nationaux... Par exemple, sans fixer d'objectif national, le premier de ces critères indique qu'il « faudrait parvenir, d'ici 2010, à un taux moyen de jeunes quittant prématurément l'école de 10 % ou moins dans l'Union européenne ».

Le caractère « essentiel » de cette proposition se retrouve dans les montants budgétaires proposés par la Commission pour la période 2007-2012 - de manière surprenante, la période choisie ne correspond pas à celle des perspectives financières 2007-2013 -, l'incidence budgétaire est estimée à 5,4 millions d'euros, dont 4 millions qui sont en fait des subventions aux instituts nationaux de statistiques, et à 6,8 millions d'euros en coûts de personnel, soit 10,5 personnes en équivalent temps plein.

Compte tenu du contexte actuel, la délégation a jugé nécessaire de s'interroger sur la pertinence de la multiplication des initiatives du Conseil, sous forme de conclusions, et de la Commission, sous forme de propositions législatives, dans des domaines où le rapport coût-avantage d'une intervention communautaire est difficile à définir.