Modification du règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2005) 622 final  du 05/12/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/01/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2005
Examen : 19/01/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires pour certains produits industriels

Texte E 3030 - COM (2005) 622 final

(Procédure écrite du 19 janvier 2006)

Le texte E 3030 propose d'ouvrir, d'augmenter ou de prolonger des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls pour un certain nombre de produits industriels.

Il répond, après consultation du groupe « économie tarifaire », à des demandes formulées par plusieurs États membres et devrait permettre de satisfaire les besoins de l'industrie transformatrice communautaire, sans perturber le marché des produits concernés.

Par ailleurs, ce règlement supprime plusieurs contingents tarifaires pour des produits ayant bénéficié en 2005 de suspension de droits. La clôture de ces contingents tarifaires à partir du 1er janvier 2006 entraînera des recettes théoriquement supérieures à 13 millions d'euros.

Au total, ces mesures représentent un gain d'environ 12 millions d'euros.

Ce texte ne posant aucune difficulté, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.