Modification du règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (Ukraine)

Politique commerciale

Attribution du statut d'économie de marché à l'Ukraine
aux fins des enquêtes antidumping

Texte E 3024 - COM (2005) 623 final

(Examen en urgence du 20 décembre 2005)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, a indiqué, au cours du récent sommet Union européenne-Ukraine, à Kiev, le 1^er décembre 2005, que l'Ukraine remplissait désormais les conditions pour se voir octroyer par l'Union européenne le statut d'économie de marché (SEM) aux fins des enquêtes antidumping.

Cette proposition de règlement en tire les conséquences et supprime l'Ukraine de la liste des économies en transition qui figure dans le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

En vertu de son nouveau statut, l'Ukraine sera donc à présent soumise au régime commun des enquêtes antidumping : un changement automatique s'opérera dans la méthodologie utilisée pour établir la marge de dumping des exportateurs ukrainiens faisant l'objet d'enquêtes.

Ce texte, soutenu par la France, doit être adopté par le Conseil le 20 décembre afin d'être applicable le 1^er janvier 2006. Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.