Accord de pêche avec la Mauritanie

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

COM (2005) 591 final  du 23/11/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2005
Examen : 16/12/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Modification de l'accord de pêche avec la Mauritanie (2001-2006)

Textes E 3013 et E 3014
COM (2005) 584 final et COM (2005) 591 final

(Procédure écrite du 16 décembre 2005)

Ces deux textes concernent un accord modifiant les conditions d'exercice des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux territoriales mauritaniennes, ainsi que l'autorise le protocole à l'accord de pêche qui unit la Mauritanie à la Communauté européenne pour la période 2001-2006.

Dans un souci de conservation et d'une gestion durable de l'exploitation des ressources halieutiques de la zone, les deux parties conviennent de réduire de 55 à 50 le nombre de navires qui sont autorisés à pratiquer la pêche aux céphalopodes (seiches, calmars, poulpes...), et d'ajouter une seconde période de repos biologique, d'un mois, pour la pêche démersale (qui concerne les espèces - crustacés ou poissons - qui vivent au fond de la mer).

Parallèlement, le nouvel accord augmente les possibilités de pêche pour les navires thoniers canneurs et palangriers de surface (4 licences supplémentaires) ainsi que pour les chalutiers congélateurs dédiés à la pêche des espèces pélagiques (10 licences supplémentaires).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui ne posent pas de difficultés.