Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2005Examen : 21/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de la Mission de police en
Bosnie-Herzégovine
Texte E 3007
(Examen en urgence du 21 novembre 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce projet vise à proroger, à compter du 1er janvier 2006, la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine dont le mandat actuel s'achèvera le 31 décembre prochain.
Cette mission constitue la première opération lancée par l'Union européenne dans le cadre de la politique commune en matière de sécurité et de défense. Pendant trois ans, la MPUE a oeuvré, par des actions de suivi, d'encadrement et d'inspection, à mettre en place, sous gestion de la Bosnie-Herzégovine, des dispositifs de police durables et conformes aux meilleures pratiques européennes et internationales.
Au-delà de la prorogation de la MPUE pour deux ans, le projet procède à une adaptation du mandat de la mission, en recentrant ses objectifs sur la lutte contre la criminalité organisée. La mission fonctionnera, en conséquence, avec un effectif plus restreint dont le niveau n'est pas précisé (500 policiers originaires de plus de trente pays y sont actuellement affectés).
Le Président de la délégation a indiqué qu'il n'était pas surpris par l'évolution des missions de la MPUE car il avait pu lui-même constater, en avril 2005, au cours d'une mission en Bosnie-Herzégovine, en compagnie de son collègue Didier Boulaud, combien la situation en matière de sécurité s'était améliorée dans le pays. A cette occasion, les membres de l'EUFOR avait indiqué qu'ils étaient eux-mêmes de plus en plus engagés dans des opérations de lutte contre le crime organisé et de moins en moins dans des opérations strictement militaires.
Convaincu de la pertinence de la nouvelle orientation donnée à la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.