Accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples

Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples.

COM (2005) 538 final  du 28/10/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2005
Examen : 30/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Régime de franchise de droits pour les circuits intégrés
à puces multiples

Texte E 3001 - COM (2005) 538 final

(Procédure écrite du 30 novembre 2005)

Le texte E 3001 est relatif à un accord visant à supprimer les droits de douane pour les circuits intégrés multipuces. Cet accord réunit les cinq membres de la Réunion des Gouvernements et des Autorités sur les Semi-conducteurs (GAMS) : l'Union européenne, le Japon, la Corée, les États-Unis et Taïwan.

Depuis 1996, la plupart des produits informatisés ne sont plus soumis à une tarification douanière en vertu de l'Accord sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI), qui rassemble 66 pays, dont les États membres de l'Union européenne.

Les circuits intégrés multipuces sont des composants électroniques semi-conducteurs apparus en 1999. Ils sont utilisés essentiellement dans les téléphones portables et les assistants informatiques personnels. Leur existence étant postérieure à la conclusion de l'ATI, il est apparu nécessaire aux membres du GAMS de leur accorder le même régime qu'aux autres produits couverts par l'ATI.

Ces composants, qui participent au développement des technologies de l'information, ont naturellement vocation à bénéficier d'un régime de franchise identique à celui instauré par l'ATI. La délégation a donc estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.