du 26/10/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/11/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/10/2005Examen : 03/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Modification et prorogation de la mission EUPOL
« Kinshasa »
Texte E 2990
(Examen en urgence du 3 novembre 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (République démocratique du Congo) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa »). Le Président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure en vigueur.
La mission de police EUPOL « Kinshasa » a été lancée par l'Union européenne en avril 2005 afin de contribuer, en soutien à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC), au processus de renforcement de l'État de droit et de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).
Cette mission vise à mettre en place une unité de police intégrée congolaise (UPI) dans le but, notamment, de garantir la sécurité du gouvernement et des institutions transitoires du pays. Ainsi, il a été convenu, tout d'abord, de créer un centre de formation dûment équipé, puis de former 1008 policiers congolais aux meilleures pratiques et, enfin, au cours d'une dernière phase, de suivre, contrôler et encadrer les policiers formés au moment de leur déploiement sur le terrain, sous commandement congolais.
Le mandat en cours de la mission EUPOL « Kinshasa » expire le 31 décembre 2005. Afin d'accomplir pleinement le travail de consolidation de la sécurité intérieure entrepris en RDC, l'Union européenne souhaite proroger le mandat de la mission jusqu'au 30 avril 2006.
Ce délai supplémentaire devrait permettre de mener à bien la dernière étape de la mission, en coordonnant ses actions avec celles de la mission d'assistance et de conseil en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC (mission « EUSEC - RD CONGO ») lancée en juin 2005. De cette façon, l'UPI pourra prendre la relève de la force neutre mise à disposition jusqu'à présent par la MONUC et affectée à des missions de police dans la capitale. La MONUC aura ainsi les moyens de renforcer ses effectifs dans les zones à risques du pays.
La mission EUPOL « Kinshasa » est née d'une initiative française à laquelle la délégation avait apporté son soutien en décembre 2004. Il ne semblerait pas aujourd'hui de bonne politique que d'interrompre son action à un moment où la situation en République démocratique du Congo demeure troublée, portant en elle la menace d'une déstabilisation de la région des Grands Lacs tout entière. C'est pourquoi, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.