Accords avec le Japon et la Nouvelle-Zélande sur les tarifs douaniers

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon et entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre des accords conclus par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

COM (2005) 471 final  du 05/10/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/10/2005
Examen : 09/12/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Ajustement du tarif extérieur commun suite à l'élargissement

Textes E 2984, 2985 et E 2987 - COM (2005) 470 final,
COM (2005) 471 final et COM (2005) 510 final

(Procédure écrite du 9 décembre 2005)

Ces trois textes visent à accorder à la Corée, au Japon, à la Nouvelle-Zélande et à la Thaïlande des concessions commerciales compensant les effets de l'élargissement de l'Union douanière européenne à dix nouveaux États, le 1er mai 2004.

L'article 24, paragraphe 6, de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT) - qui reste en vigueur dans le cadre de l'OMC - impose à la Communauté européenne d'ouvrir des négociations avec les pays tiers dont les exportations sont affectées par l'adoption du régime tarifaire extérieur de la Communauté par les nouveaux États membres. Ce régime peut entraîner, en effet, un relèvement des droits d'importation au-delà du niveau pour lequel les États adhérents s'étaient engagés dans le cadre de l'OMC. En ce cas, les partenaires commerciaux lésés sont fondés à réclamer des compensations à l'Union douanière élargie.

Les accords signés avec la Corée, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande portent sur des produits et des biens différents :

· L'accord avec la Corée réduit les taux frappant l'importation dans la Communauté européenne du polystyrène sous formes primaires et des appareils vidéo et radio.

· L'accord avec le Japon prévoit de réduire les taxations sur l'importation des pellicules photographiques, les caméscopes et les appareils photos numériques.

· L'accord avec la Nouvelle-Zélande ouvre davantage le marché communautaire aux importations de viandes ovines et bovines, et au beurre néo-zélandais en augmentant les contingents tarifaires existants.

· L'accord avec la Thaïlande augmente sensiblement les contingents en vigueur pour les importations de différentes variétés de riz (en paille, décortiqué, semi-blanchi, blanchi, en brisures) et les préparations et conserves de certains poissons (thons, maquereaux...).

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes commerciaux qui ne posent pas de difficultés.