Conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie

Proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie

COM (2005) 435 final  du 14/09/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2005
Examen : 22/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Énergie

Communauté de l'énergie

Texte E 2965 - COM (2005) 435 final

(Procédure écrite du 22 novembre 2005)

Le texte E 2965 concerne la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

La Communauté de l'énergie crée un marché intérieur de l'énergie rassemblant les États membres de l'Union européenne et les pays et territoires de l'Europe du sud-est : l'Albanie, la Bulgarie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, le Kosovo, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro ainsi que la Turquie.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du « processus d'Athènes », lancé en 2002, dont l'objectif est de resserrer les liens entre l'Union européenne et les pays de la région des Balkans, en promouvant un rapprochement dans le secteur de l'électricité et du gaz. Cette démarche s'inspire ouvertement du modèle historique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et vise, comme en 1951, à installer des solidarités de fait entre les États parties à l'accord.

Par ce traité, les pays du sud-est de l'Europe s'engagent à appliquer les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire en matière d'énergie, d'environnement et de concurrence. Il s'agit, en effet, de créer un cadre réglementaire et commercial stable de nature à améliorer le fonctionnement des marchés de l'énergie dans la région des Balkans, et à attirer les investissements.

A terme, le traité instituant la Commission de l'énergie devrait, d'une part, garantir aux pays et territoires des Balkans un accès stable à un approvisionnement élevé en gaz et en électricité, et, d'autre part, renforcer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en reliant la Grèce aux marchés de l'énergie de la partie continentale de l'Union, et en offrant un accès aux réserves gazières de la mer caspienne, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

La Banque Mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ont prévu d'associer leur action à la mise en oeuvre du traité : elles ont ainsi annoncé qu'elles lieraient l'octroi de crédits et de prêts au respect des dispositions qui y sont contenues.

Le traité devrait entrer en vigueur en 2007 pour une période de dix ans. Son application pourra être prolongée par tout ou partie (au moins les deux tiers) des membres de la Communauté de l'énergie.

Enfin, des dispositions en matière sociale sont actuellement en discussion et feront l'objet d'un protocole d'accord supplémentaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui devrait aider au décollage économique de la région des Balkans, renforçant ainsi sa stabilité.