Protocole à l'accord CE - Macédoine sur les importations de sucre

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

COM (2005) 383 final  du 23/08/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/11/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/09/2005
Examen : 04/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Mise en place d'un contingent tarifaire à l'importation de sucre
en provenance de Macédoine

Texte E 2960 - COM (2005) 383 final

(Procédure écrite du 4 novembre 2005)

Il s'agit d'un protocole modifiant les termes de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en ce qui concerne les importations de sucre en provenance de Macédoine.

La Macédoine, au même titre que quatre autres pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie et Serbie-Monténégro), bénéficie depuis 2000, dans le cadre de l'ASA, pour la quasi-totalité des produits qu'elle exporte dans la Communauté, d'un accès préférentiel en franchise de droits de douane pour des quantités illimitées.

Des dysfonctionnements sérieux dans l'application de ce système de préférences commerciales ont été constatés, notamment dans le secteur du sucre. Il s'est avéré que ces pays exportaient leur production nationale de sucre vers les pays européens et importaient pour leur consommation intérieure du sucre provenant de pays tiers, en particulier du Brésil. La Commission n'a pas manqué de dénoncer ces pratiques contraires à l'esprit du processus de stabilisation et d'association qui a pour objectif, entre autres, le développement économique sain et durable des pays concernés.

Le texte E 2960 applique à l'ASA avec la Macédoine les dispositions contenues dans le règlement n° 374/2005 du 28 février 2005 instaurant des contingents pour les importations de sucre en provenance des Balkans occidentaux. L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro se voient déjà appliquer ces mesures. Des négociations sont en cours, par ailleurs, avec la Croatie.

En ce qui concerne la Macédoine, un contingent annuel de 7 000 tonnes de sucre à droits nuls est proposé. Les autorités françaises ont fait part de leur circonspection face à cette quantité théorique élevée par rapport à la production sucrière réelle de la Macédoine. Sans faire obstacle à l'adoption de la décision, elles estiment qu'il ne s'agit pas là d'un niveau pertinent propre à éviter les pratiques passées.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte. Ses membres sont néanmoins convenus d'être vigilants lorsque l'accord avec la Croatie sera soumis à leur examen car les quantités en provenance de ce pays sont bien plus élevées. Une surestimation du contingent contreviendrait définitivement aux intentions premières de la Commission.