Dérogation fiscale pour la Lituanie

Lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

 du 22/08/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2005
Examen : 28/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Dérogations fiscales

Textes E 2876, E 2900, E 2942,
E 2958, E 2973, E 2993 et E 3004

(Examen du 28 novembre 2005)

Ces textes ont fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.