Accord de coopération scientifique et technologique avec la Suisse

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part

COM (2005) 333 final  du 25/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/05/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2005
Examen : 14/09/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Recherche et propriété intellectuelle

Accord de coopération scientifique et technologique
avec la Suisse

Texte E 2936 - COM (2005) 333 final

(Procédure écrite du 14 septembre 2005)

Ce texte a pour objet la conclusion d'un accord de coopération scientifique et technologique avec la Suisse.

Il s'agit d'associer la Suisse au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et de formation.

Cette démarche, qui permet d'élargir l'Espace européen de la recherche, n'est pas nouvelle : le précédent accord de coopération entre les Communautés et la Suisse concernait les cinquièmes programmes-cadres de recherche et de développement. Il contenait déjà une disposition prévoyant son renouvellement en cas d'adoption par la Communauté de nouveaux programmes.

Fort logiquement, ce nouvel accord est fondé sur les principes établis par le précédent, notamment en ce qui concerne la contribution de la Suisse aux budgets des sixièmes programmes-cadres et les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle. Quelques modifications ont simplement été apportées afin de tenir compte des caractéristiques propres des nouveaux programmes et de nouvelles exigences en matière de contrôle financier.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son propos.