COM (2005) 321 final
du 19/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/01/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/08/2005Examen : 30/11/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Intervention du bureau TAIEX
dans les pays concernés
par la politique de voisinage
Texte E 2933 - COM (2005) 321
final
(Procédure écrite du 30 novembre 2005)
Créé en 1995, TAIEX est le bureau d'assistance technique et d'échange de l'information de la Direction générale Élargissement de la Commission européenne ; sa mission est d'apporter une assistance technique à court terme aux nouveaux États membres et aux pays candidats, en fonction des priorités définies par la Commission européenne dans les domaines du rapprochement, de la mise en application et du renforcement de la législation de l'Union européenne. Sa zone géographique couvre donc les dix États membres de l'Union européenne ayant adhéré le 1er mai 2004, les pays candidats (Bulgarie, Roumanie, Croatie et Turquie) et les pays « candidats potentiels » (Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie-et-Monténégro).
Le texte E 2933 proposé par la Commission européenne prévoit de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage et à la Russie d'avoir accès à TAIEX. Outre la Russie, les pays concernés sont donc : le Maroc, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Égypte, Israël, l'Autorité palestinienne, la Jordanie, la Syrie, le Liban, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l'Ukraine et la Biélorussie.
L'objectif de la politique européenne de voisinage, décidée à la suite du dernier élargissement, est de partager les bénéfices de cet élargissement aux pays voisins en renforçant la stabilité, la sécurité et le développement. Cette politique est clairement distincte de l'objectif d'adhésion, en offrant une relation privilégiée aux voisins de l'Union européenne. Simon Sutour a présenté une communication à ce sujet devant la délégation le 16 novembre 2005.
Dans le contexte actuel de la construction européenne, on distingue les pays ayant vocation à adhérer à l'Union et les pays voisins de l'Union qui sont concernés par la politique européenne de voisinage. C'est pourquoi il semble peu opportun de confier à TAIEX une mission d'assistance pour ces derniers pays : TAIEX dépend de la direction générale Élargissement de la Commission européenne, et non de la direction générale Relations extérieures qui gère la politique européenne de voisinage, TAIEX est spécialisé dans l'aide à la reprise de l'acquis communautaire, ce qui est une obligation pour les pays candidats et non pour les pays voisins.
Le texte a été présenté le 19 juillet par la Commission européenne et les groupes de travail du Conseil l'ont examiné en septembre et octobre. Le Secrétariat général des affaires européennes (successeur du SGCI) a fait savoir à la délégation qu'aucun débat n'avait eu lieu sur ce texte tant en France qu'au Conseil et que rien n'était prévu avant son adoption prochaine. Le Gouvernement a posé la réserve d'examen parlementaire et « aucun ministère n'a fait connaître de position particulière ». Le Parlement européen, qui est consulté sur ce type de texte, n'a pas encore adopté son avis.
En conclusion, la délégation a souhaité faire connaître au Gouvernement son opposition à l'adoption de ce texte, qui semble entretenir une fâcheuse confusion entre la politique d'élargissement et la politique de voisinage.