Modification du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil européen portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier

COM (2005)181 final  du 03/05/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/08/2005
Examen : 14/04/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Budget communautaire

Révision du règlement financier

Texte E 2931 - COM (2005) 181 final

(Procédure écrite du 14 avril 2006)

Le règlement financier, équivalent pour la Communauté européenne de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a été largement révisé en 2002 et prévoit un réexamen au minimum tous les trois ans. Tout en assurant la stabilité des principes budgétaires, l'objet du texte E 2931, qui constitue le premier de ces réexamens, est d'en améliorer l'efficacité et la transparence grâce à l'expérience acquise depuis 2002.

Les modifications proposées sont globalement de nature technique et concernent principalement le renforcement de certains principes budgétaires, les méthodes de gestion des fonds, les rôles de l'auditeur interne et du comptable, le recouvrement des créances, l'adaptation des dispositions relatives aux marchés publics conformément à la nouvelle directive de 2004 sur ce sujet et la simplification des règles de subvention.

En conclusion, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce texte de technique budgétaire.