COM (2005)345 final
du 25/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/08/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/08/2005Examen : 16/08/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Réduction temporaire des droits autonomes du tarif
douanier commun applicables à certains produits de la pêche
tropicale
Texte E 2930 - COM (2005) 345 final
(Examen en urgence du 16 août 2005)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de la proposition de règlement du Conseil portant réduction temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains produits de la pêche tropicale. Le Président de la délégation a procédé à son examen conformément à la procédure en vigueur.
Le texte abaisse les droits de douane non préférentiels pour l'importation de crevettes. Cette mesure permettra d'importer de Thaïlande, seul producteur de crevettes tropicales, les produits nécessaires à la satisfaction des besoins communautaires.
Dans ces conditions, le Président de la délégation a autorisé le Gouvernement à considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire en ce qui concerne le Sénat.