du 03/06/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/10/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/08/2005Examen : 10/10/2005 (délégation pour l'Union européenne)
Justice et Affaires intérieures
Modalités
d'application d'une décision du Conseil
sur l'attribution de
fonctions nouvelles au SIS
Textes E 2925 et E 2926
(Procédure écrite du 10 octobre 2005)
Il s'agit de deux projets de décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision du Conseil du 24 février 2005 relative à l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen (SIS), y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (texte E 2036, examiné par procédure écrite le 31 octobre 2002).
Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du plan d'action du Conseil du 20 septembre 2001 en matière de lutte contre le terrorisme qui avait souligné la nécessité de renforcer le SIS et d'améliorer ses capacités, dans l'attente de la mise en place d'un nouveau système de deuxième génération, dénommé « SIS II », qui prendrait en compte les dernières innovations technologiques et l'augmentation du nombre d'États membres. Elles portent en particulier sur l'allongement de la liste des objets recherchés qui peuvent faire l'objet de signalement, l'enregistrement des transmissions de données à caractère personnel, et l'élargissement de l'accès aux données du SIS à certaines autorités dont Europol et Eurojust.
Il convient de remarquer que certaines modifications de la Convention de Schengen ont nécessité l'adoption d'un instrument distinct, un règlement communautaire (texte E 2035 examiné par procédure écrite le 31 octobre 2002), dont les dates d'application ont été précisées par une précédente décision du Conseil (texte E 2880 examiné par procédure écrite le 31 mai 2005).
Étant donné la nature technique de ces textes, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant dans leur examen.