Suppression du contingent tarifaire pour les importations de café soluble

Proposition de règlement du Conseil supprimant le contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11

COM (2005) 294 final  du 01/07/2005
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/09/2005

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2005
Examen : 14/09/2005 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suppression d'un contingent tarifaire
pour les importations de café soluble

Texte E 2923 - COM (2005) 294 final

(Procédure écrite du 14 septembre 2005)

Ce règlement met fin à compter du 1er janvier 2006 au contingent tarifaire à droits nuls instauré en 2001 pour les importations de café soluble dans la Communauté européenne. La Commission estime en effet que l'objectif de ce contingent, qui était d'accroître la diversité de l'offre de café soluble sur le marché de la Communauté, est aujourd'hui atteint.

Ce texte ne pose pas de difficultés. La délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.